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  • LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL: CE QUE TOUT EXPORTATEUR DEVRAIT SAVOIR

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    Les règles du commerce international: Ce que tout exportateur devrait savoir

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002

    Par Jean-François Bourque

    Chaque année voit naître en moyenne deux États. L'ONU est passée de 51 membres à sa création en 1945 (il existait alors 74 États-nations) à 191 en 2002.

    Imaginons ce que cela signifie en termes de lois sur le commerce: 191 pays ou plus ont engendré autant de systèmes juridiques.

    Un autre changement crucial s'est produit au cours des 50 dernières années: la croissance des exportations mondiales des marchandises a largement dépassé celle de la production. Durant cette période, les échanges de marchandises ont augmenté 18 fois tandis que le taux de production a été multiplié par huit. Entre 1990 et 2001, les exportations mondiales de marchandises ont augmenté de 6%, comparativement à seulement 2,4% pour la production mondiale totale.

    Le principal problème juridique auquel se heurtent les compagnies dans un système internationalisé est que les biens et les services traversent les frontières mais ne les effacent pas. Les entreprises doivent composer aujourd'hui avec une mosaïque juridique beaucoup plus complexe qu'il y a 50 ans. Une telle évolution n'avait pas été prévue, tout au moins dans les milieux juridiques. Ainsi, les fondateurs de l'ONU avaient demandé aux architectes du siège de New York de concevoir un bâtiment pouvant accueillir jusqu'à 70 membres. De même, aucune approche systématique du droit commercial transfrontalier n'avait été envisagée. Dans les milieux d'affaires, on a souvent l'impression que les juristes se font plaisir en compliquant les choses. Mais en l'absence d'une législature internationale, il n'existe pas véritablement de droit international.

    Il y a 20 ans, lorsqu'on parlait de droit commercial, il s'agissait essentiellement de décrire le droit d'un pays en particulier. Il est important pour les exportateurs de comprendre que les choses évoluent: des règles internationales d'origine très variée influent sur la façon de gérer les échanges.

    Six nouveaux types de règles et de pratiques

    Bien que la présence d'environ 200 systèmes juridiques différents ne simplifie pas pour les entreprises la façon de gérer leurs affaires internationales, le paysage juridique n'est pas aussi embrouillé qu'on pourrait le penser. De manière souvent empirique, six procédés différents ont été développés pour harmoniser la pratique des affaires internationales: les usages commerciaux internationaux, les contrats-types, les traités du commerce international, les lois-types, les lois commerciales régionales et les modes de règlement des différends hors tribunaux étatiques.

    Les usages commerciaux internationaux

    Les Incoterms (International Commercial Terms) ont été le premier succès important de normalisation des pratiques commerciales. Elaborés dès 1936 par la Chambre de commerce internationale (CCI), les Incoterms précisent qui, de l'acheteur ou du vendeur, doit supporter les frais et les risques du transport des marchandises ainsi que la charge de l'assurance et du dédouanement. La version actuelle, les Incoterms 2000, qui comprend 13 termes, ne sera vraisemblablement pas remise à jour avant 2010.

    Dans le secteur bancaire également, la CCI a normalisé les pratiques relatives aux lettres de crédit dans ses Règles et usances uniformes pour les crédits documentaires (RUU 500), dont la dernière version date de 1993.

    Ce ne sont que deux exemples de normalisation des pratiques commerciales développées par la CCI, qu'utilisent quotidiennement acheteurs et vendeurs. Vous trouverez plus d'information sur le site internet de la CCI http://www.iccwbo.org

    Les contrats-types

    Les contrats-types sont de plus en plus nombreux et variés. Ils servent à normaliser les approches juridiques des différents pays et cultures et engagent les parties contractantes à répondre aux questions les plus fréquentes lors de l'élaboration d'accords commerciaux internationaux.

    Dans les années 1950, des modèles de contrats étaient employés principalement dans le secteur des matières premières. L'Association professionnelle du commerce des céréales (GAFTA), par exemple, propose 80 contrats-types différents, destinés à la vente du blé, du riz, etc.

    Dans les domaines non spécialisés, les contrats-types n'étaient pas nombreux. Pourtant, des centaines de milliers de PME signaient des contrats internationaux, souvent sans assistance juridique. C'est pourquoi il paru nécessaire d'élaborer à l'intention des PME plusieurs contrats-types répondant à des situations différentes. La CCI, à nouveau pionnière en la matière, propose une palette de contrats internationaux, dont un contrat-type pour la vente internationale de biens manufacturés. De son côté, le CCI a notamment élaboré un contrat-type pour la vente de denrées périssables. Plus de 150 contrats-types ou exemples de contrats sont publiés par le CCI sur son site internet Juris international (http://www.jurisint.org).

    Les traités commerciaux

    Les traités relatifs au commerce constituent un troisième ensemble de règles communes. Il est d'un grand intérêt pour les gouvernements et les organismes nationaux de promotion du commerce de savoir quels sont les principaux traités qu'un pays devrait ratifier pour stimuler les échanges. Ces traités jettent des ponts entre pays pour la vente internationale, l'arbitrage, les brevets et marques, les transports, etc. En adhérant à ces traités, un pays indique qu'il s'intègre, en ce qui concerne le droit des affaires, à un environnement juridique reconnu et sécurisé au niveau international.

    La section des traités des Nations Unies a répertorié plus de 40 000 traités publiés dans non moins de 1900 volumes. Les traités commerciaux les plus importants signés ces 50 dernières années ne s'élèvent cependant qu'à environ 200. Ils peuvent être consultés sur le site internet de Juris international.

    Lois-types

    Un traité n'est pas un instrument d'une grande souplesse. (Un traité s'élabore au cours de longues sessions, il n'entre en vigueur que quand un certain nombre de pays l'ont ratifié et ne peut être facilement modifié.) Pour apporter plus de flexibilité, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a développé un procédé novateur en vue d'harmoniser le droit commercial: «lois-types». La CNUDCI crée un modèle que les gouvernements intègrent aux lois de leur pays. Par exemple, pour harmoniser les lois sur l'arbitrage, la CNUDCI a élaboré une loi-type sur l'arbitrage commercial international qui a été adoptée par 45 pays.

    Harmoniser les lois régionales

    L'harmonisation des lois commerciales au niveau régional peut encourager les échanges intrarégionaux, voire internationaux.

    À cet égard, l'innovation la plus marquante vient de l'Afrique. Seize États principalement ouest-africains ont fait œuvre de pionnier en unifiant leur droit commercial au sein de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), mettant ainsi en place un modèle valable pour plusieurs autres pays: un seul droit commercial, un seul droit des sociétés, un droit comptable unique et une seule cour suprême pour l'ensemble des pays membres. Par ailleurs, cela entraîne de substantielles économies d'échelle. Et cela fonctionne!

    Des tribunaux à l'arbitrage

    Le règlement des différends hors tribunaux est également une tendance de fond dans le commerce. De nombreux pays ont créé des centres d'arbitrage au sein des chambres de commerce. Plusieurs raisons militent en faveur de la création de centres d'arbitrage, notamment l'accumulation des affaires en attente.

    Ainsi, la Cour permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce de la Croatie se trouve placée devant un défi considérable en raison du nombre d'affaires en attente auprès des tribunaux: plus de 1,3 millions de demandes pour une population d'environ 4 millions d'habitants. Or, comme Brendan Francis le dit: «La meilleure manière d'échapper à un problème est de le résoudre.»

    Des procès aux contrats

    Aujourd'hui, nombreux sont les avocats d'affaires qui consacrent l'essentiel de leur activité à l'élaboration de contrats dont l'objet ultime tient à éviter des litiges. On peut rapprocher ce changement d'orientation de la profession juridique à celui qui est intervenu dans l'esprit des responsables du contrôle et de la qualité en entreprise. Les spécialistes de la qualité se plaisent à raconter un incident de 1982: une fillette de 9 ans n'avait pas trouvé son cadeau-surprise dans un paquet de popcorn. Le fabricant expliqua que cela était impossible étant donné que chaque paquet était soumis à trois examens pour s'assurer que le cadeau ne manquât pas. À l'heure actuelle l'accent se porte plus sur les méthodes de prévention a priori que sur l'inspection a posteriori. Du point de vue juridique aussi, la tendance vers la prévention prime. Affecter des sommes en conseil juridique avant de signer un contrat peut être un meilleur investissement que de débourser des montants considérables en frais de procès.




    Le véritable inventeur du téléphone

    Une présentation du panorama juridique actuel ne serait pas complète si l'on omettait les questions de propriété intellectuelle telles que les accords sur les brevets et les licences.

    Le 12 juin 2002, le Congrès américain a reconnu comme l'inventeur du téléphone un pauvre immigrant italien de génie, au lieu de Alexander Graham Bell. En effet, Antonio Meucci avait découvert que le son pouvait se propager le long d'un fil de cuivre. En 1860, il installa un téléphone pour relier son atelier à la chambre à coucher de sa femme paralytique. Mais Meucci ne parvint pas à commercialiser son invention ni à financer le processus de demande de brevet. Quand Alexander Graham Bell, qui faisait des expériences dans le laboratoire où Meucci avait déposé son matériel, enregistra à son nom le brevet du téléphone, Meucci tenta de le faire annuler devant les tribunaux. Mais il mourut en 1889, et l'affaire fut abandonnée quelques années plus tard.

    Si Meucci avait pu bénéficier d'une formation sur la négociation d'un accord de licence, il aurait peut-être pu recourir à d'autres options contractuelles pour commercialiser son invention, même sans enregistrer un brevet.

    Jean-François Bourque est Conseiller principal en aspects juridiques du commerce extérieur (bourque@intracen.org).